Conditions générales de vente de Humilius (“ JunkBrothers ”)

Numéro d'entreprise : BE 0778.971.663

1. Conclusion de l'accord

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, accords et services de JunkBrothers. L'accord est conclu par le biais d'une offre écrite, d'un e-mail, d'un message WhatsApp ou d'un accord téléphonique/oral. En confirmant le prix ou en accordant l'accès au site, le client déclare accepter les présentes conditions.

1.2 Droit de rétractation (B2C) : Dans le cas d'un contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation légal de 14 jours. Si le consommateur souhaite que les travaux commencent dans ce délai, il demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'ordre est entièrement exécuté.

1.3 JunkBrothers n'est pas tenue de respecter les erreurs manifestes ou les inexactitudes figurant dans ses offres ou ses devis.

1.4 Les présentes conditions générales entrent en vigueur et sont réputées acceptées par le donneur d'ordre au moment (i) de l'acceptation du devis, quel que soit le mode d'acceptation (par écrit, par e-mail, par message WhatsApp ou oralement/par téléphone), et/ou (ii) de l’accord donné pour le démarrage des travaux, et/ou (iii) de l’octroi de l’accès au chantier — selon le moment qui survient en premier.

2. Modifications et Circonstances Imprévues

2.1 Les travaux supplémentaires ne sont valables qu'après accord (électronique ou verbal). Si le montant des travaux supplémentaires dépasse 50% du prix initial, JunkBrothers peut exiger une avance supplémentaire de 35% sur ces travaux supplémentaires.

2.2 Les marchandises ou flux de déchets qui ne deviennent visibles qu'après la démolition ou l'enlèvement d'obstacles (murs, sols, objets empilés) ne sont pas inclus dans le prix initial et feront l'objet d'une facturation supplémentaire aux tarifs en vigueur.

2.3 Substances dangereuses, interdites ou réglementées : Si, pendant ou après les travaux, de l’amiante, des déchets chimiques ou d’autres substances dangereuses, interdites ou réglementées sont découverts et n’ont pas été signalés au préalable par le donneur d’ordre — y compris, sans s’y limiter, les substances soumises à des restrictions légales en matière de transport, de détention ou de stockage —, JunkBrothers est en droit (i) de suspendre immédiatement les travaux, et (ii) de facturer des frais administratifs et de sécurité afin de couvrir le temps supplémentaire, la coordination et les mesures de sécurité ainsi requis, que des frais externes d’élimination ou de traitement soient engagés ou non. Cette indemnité s’élève à 140 € TTC par heure de travail entamée, avec un minimum de 280 € TTC. Tous les frais supplémentaires liés à l’élimination en toute sécurité, au traitement spécialisé ou à l’arrêt des activités sont en outre entièrement à la charge du donneur d’ordre.

2.4 Nuisibles : Si, au début ou pendant l'exécution des travaux, la présence de nuisibles (notamment, mais sans s'y limiter, des acariens, des punaises de lit, des cafards, des rats ou des souris) n'ayant pas été signalée au préalable par le donneur d'ordre est constatée, JunkBrothers se réserve le droit (i) de facturer un supplément afin de couvrir les frais supplémentaires de protection, de désinfection et de traitement, et/ou (ii) de suspendre tout ou partie des travaux jusqu’à ce que des mesures de désinfection appropriées aient été prises. Ce supplément sera, dans la mesure du raisonnable, communiqué au donneur d’ordre avant l’exécution des travaux supplémentaires.

Annulation

3.1 En cas d'annulation par le client dans les 7 jours ouvrables précédant le début de la prestation, une indemnité forfaitaire de 35% du prix est due. En cas d'annulation par JunkBrothers pour une raison autre qu'un cas de force majeure, le consommateur (B2C) a droit à une indemnisation équivalente.

4. Exécution et Force Majeure

4.1 Les délais d'exécution sont purement indicatifs. JunkBrothers a une obligation de moyens, et non une obligation de résultat, en ce qui concerne le calendrier précis des travaux.

4.2 Un cas de force majeure (grève, conditions météorologiques extrêmes, panne de machine, maladie, épidémie, etc.) suspend le délai d'exécution sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

5. Obligations de l'employeur

5.1 Le donneur d'ordre garantit l'accès au chantier à l'heure convenue. En cas d'absence ou d'impossibilité d'accès, les temps d'attente et les frais de déplacement supplémentaires seront facturés.

5.2 Stationnement : Le client est responsable de demander en temps voulu les permis de stationnement et d'installer les panneaux d'interdiction de stationnement, sauf si JunkBrothers a explicitement confirmé par écrit en assumer la responsabilité. Pour les commandes de dernière minute, cette responsabilité incombe toujours au client.

5.3 Objets de valeur : Le client est tenu de retirer ou de marquer sans ambiguïté tous les objets de valeur (financière ou émotionnelle) qui ne doivent pas être évacués, avant le début des travaux. JunkBrothers n’est pas responsable de l’enlèvement de biens qui n’étaient pas clairement marqués.

5.4 Gestion des clés : Dès que JunkBrothers dispose des clés du chantier, elle s'engage à agir en bon père de famille. Cependant, JunkBrothers n'est pas responsable des dommages causés par des tiers (cambriolage, vandalisme) ou des facteurs externes (fuites, incendie) qui se produisent en dehors des heures de travail actives.

5.5 Le client doit couper l'alimentation de tous les services publics (électricité, eau, gaz) avant le début des opérations de démontage des appareils électroménagers ou des équipements sanitaires. JunkBrothers décline toute responsabilité en cas de dommages causés par des conduites de services publics non coupées.

6. Propriété et Livraison

6.1 La propriété des marchandises enlevées est irrévocablement transférée à JunkBrothers dès qu'elles quittent le chantier. Le client renonce à toute valeur (résiduelle) ou compensation relative à ces biens. Ce transfert de propriété ne s'applique pas aux substances ou objets soumis à des restrictions légales en matière de transport, de possession ou de stockage et qui n'ont pas été signalés au préalable par le donneur d'ordre conformément à l'article 2.3. Dans ce cas, JunkBrothers se réserve le droit de les proposer à nouveau au donneur d’ordre ou, à défaut d’enlèvement dans le délai imparti, de les faire traiter aux frais du donneur d’ordre.

6.2 Les prestations sont livrées par défaut “ propres à coup de balai ” (balayage/passage de l'aspirateur). Pour les caves, greniers, garages et remises, cela ne s'applique que si l'état du sol le permet. Un nettoyage en profondeur nécessite un devis séparé.

6.3 En cas d'absence du client lors de la remise des clés, un reportage photo réalisé par JunkBrothers fera office de preuve irréfutable de la bonne remise des clés et de l'état du bien immobilier à ce moment-là.

6.4 Tout le matériel, les outils, machines, conteneurs et autres équipements de travail que JunkBrothers utilise ou place temporairement sur le chantier du donneur d’ordre restent à tout moment et sans condition la propriété de JunkBrothers, quelle que soit la durée de leur présence sur le chantier, et ne font en aucun cas partie du patrimoine du donneur d’ordre. En cas de faillite, de redressement judiciaire ou de procédure similaire à l’encontre du donneur d’ordre, JunkBrothers se réserve le droit de revendiquer ce matériel conformément au Livre XX du Code de droit économique.

7. Conditions de paiement (Conformément à la loi 2023)

7.1 Les factures sont payables le jour de l'achèvement de la mission, sauf si une date d'échéance ultérieure est indiquée sur la facture.

7.2 B2B (Entreprises) : En cas de non-paiement à la date d'échéance, un intérêt de 10% par an est dû de plein droit et sans mise en demeure, majoré d'une clause pénale de 10% du montant de la facture (avec un minimum de 100 €). En cas de recouvrement judiciaire, des intérêts judiciaires supplémentaires sont dus à compter de la date de la citation jusqu'au paiement intégral.

7.3 B2C (Consommateurs) : En cas de non-paiement, le consommateur reçoit un premier rappel gratuit lui accordant un délai de 14 jours. Par la suite, les intérêts légaux sont dus, majorés d'une indemnité de dommages-intérêts conforme aux plafonds légaux : 20 € maximum pour une dette inférieure ou égale à 150 € ; 30 € maximum + 10% de la partie supérieure à 150 € pour une dette comprise entre 150 € et 500 € ; 65 € maximum + 5% de la tranche supérieure à 500 € pour une dette supérieure à 500 €.

8. Responsabilité et Sous-traitance

8.1 La responsabilité de JunkBrothers est limitée au montant versé par l'assurance responsabilité civile professionnelle.

8.2 Ascenseur de déménagement : Si un monte-meubles est utilisé par l'intermédiaire d'un sous-traitant, cela se fait selon les conditions de ce tiers. JunkBrothers n'est pas responsable des dommages causés par le matériel ou les actions de ce sous-traitant.

8.3 JunkBrothers décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux plantations, aux allées ou aux canalisations résultant de l'utilisation nécessaire d'engins lourds, sauf si le client avait préalablement signalé par écrit des points de vulnérabilité spécifiques et qu'il peut être démontré que cet avertissement a été ignoré.

8.4 Les travaux de peinture sont réalisés dans le cadre d'un engagement de moyens ; JunkBrothers ne saurait être tenu responsable du décollement du papier peint ou des supports dû à la peinture appliquée.

9. Confidentialité et Litiges

9.1 JunkBrothers traite les données à caractère personnel conformément au RGPD, exclusivement aux fins de l'exécution du contrat et de la gestion de la clientèle.

9.2 Seul le droit belge est applicable.

9.3 Pour les parties professionnelles (B2B), les tribunaux d'Anvers sont compétents. Pour les consommateurs (B2C), la compétence est déterminée conformément au Code judiciaire.