JUNKBROTHERS
Conditions générales
Humilius (« JunkBrothers ») · numéro d’entreprise et de TVA BE 0778.971.663 · transporteur de déchets enregistré auprès de l’OVAM sous le n° 178887 · Plantin en Moretuslei 141/0, 2140 Borgerhout
info@junkbrothers.be · +32 469 63 55 62 · junkbrothers.be · version du 7 novembre 2026
1. CONCLUSION DU CONTRAT
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, contrats et services de JunkBrothers. Un rendez-vous pris avec un consommateur par téléphone, e-mail, WhatsApp ou via le formulaire du site web vaut réservation. Le contrat avec un consommateur n’est conclu qu’au moment où celui-ci signe la confirmation de commande, sur place ou par voie électronique. Avec une entreprise, le contrat est conclu par un devis écrit, un e-mail, un message WhatsApp ou un accord téléphonique/verbal.
1.2 Droit de rétractation (B2C) : Si le contrat avec un consommateur est conclu à distance (par exemple par téléphone, e-mail, WhatsApp ou via le site web) ou hors des locaux de JunkBrothers (par exemple lors d’une visite sur place), le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Le consommateur notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à info@junkbrothers.be ou par courrier à l’adresse ci-dessus, par exemple au moyen du modèle de formulaire en annexe. Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration. JunkBrothers rembourse les montants reçus dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire, et sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur souhaite que les travaux commencent pendant le délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur un support durable (par exemple par e-mail ou via WhatsApp). S’il se rétracte ensuite malgré tout, il paie un montant proportionnel à ce qui a déjà été exécuté au moment de la rétractation, par rapport au prix total. Le droit de rétractation s’éteint dès que la commande a été entièrement exécutée, à condition que le consommateur ait expressément demandé l’exécution au préalable et ait reconnu qu’il perdrait alors son droit de rétractation.
1.3 JunkBrothers n’est pas liée par des erreurs ou fautes manifestes dans ses offres ou ses indications de prix.
1.4 Un consommateur accepte les présentes conditions générales en signant la confirmation de commande. Une entreprise les accepte au moment (i) de l’acceptation du devis, quel que soit le mode d’acceptation (par écrit, par e-mail, par message WhatsApp ou oralement/par téléphone), (ii) de l’accord donné pour le début des travaux, ou (iii) de l’octroi de l’accès au chantier — selon le moment qui survient en premier. Le donneur d’ordre peut consulter ces conditions avant la conclusion du contrat sur junkbrothers.be/algemene-voorwaarden ; JunkBrothers y renvoie dans chaque devis.
1.5 Prix et devis : Un devis est valable 30 jours calendaires. Le devis ou la confirmation de commande indique si le prix est un prix fixe ou un prix indicatif. Un prix fixe s’applique à la mission et au volume décrits ; seul l’article 2 peut le modifier. En cas de prix indicatif, la facturation se fait sur la base du temps réel ou du volume réel, aux tarifs du devis. Si le prix risque de dépasser le prix indicatif de plus de 10 %, JunkBrothers demande d’abord l’accord du donneur d’ordre. Les prix pour les consommateurs s’entendent TVA comprise, ceux pour les entreprises hors TVA, sauf mention expresse contraire.
1.6 Priorité : Ce qui figure dans le devis, la confirmation de commande ou un contrat (-cadre) distinct prime sur les présentes conditions générales. Les conditions générales d’un donneur d’ordre professionnel ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite de JunkBrothers.
2. MODIFICATIONS ET CIRCONSTANCES IMPRÉVUES
2.1 Les travaux supplémentaires ne sont valables qu’après accord (électronique ou verbal). JunkBrothers confirme un accord verbal dès que possible par WhatsApp ou par e-mail. Si les travaux supplémentaires dépassent 50 % du prix initial, JunkBrothers peut demander un acompte supplémentaire de 35 % sur ces travaux supplémentaires.
2.2 Les biens ou flux de déchets qui ne deviennent visibles qu’après la démolition ou l’enlèvement d’obstacles (murs, sols, objets empilés) ne sont pas compris dans le prix initial. JunkBrothers communique le supplément au préalable (oralement, par téléphone ou par voie électronique), sur la base de ses tarifs habituels. Si le donneur d’ordre n’est pas d’accord, ces biens ne sont pas évacués et seule la mission convenue est facturée.
2.3 Substances dangereuses, interdites ou réglementées : Si, pendant ou après les travaux, de l’amiante, des déchets chimiques ou d’autres substances dangereuses, interdites ou réglementées sont découverts sans avoir été signalés au préalable par le donneur d’ordre — y compris, sans s’y limiter, des substances soumises à des restrictions légales en matière de transport, de détention ou de stockage —, JunkBrothers a le droit (i) de suspendre immédiatement les travaux, et (ii) de facturer une indemnité administrative et de sécurité couvrant le temps supplémentaire, la coordination et les mesures de sécurité ainsi requis, que des frais externes d’enlèvement ou de traitement soient engagés ou non. Cette indemnité s’élève à 140 € TVA comprise (115,70 € hors TVA) par heure de travail entamée, avec un minimum de 280 € TVA comprise (231,40 € hors TVA). Tous les frais supplémentaires liés à l’enlèvement sécurisé, au traitement spécialisé ou à l’immobilisation sont en outre entièrement à la charge du donneur d’ordre. L’amiante lié signalé au préalable et repris dans le devis peut être enlevé par JunkBrothers au moyen d’opérations simples conformément aux règles légales, au prix du devis. L’amiante non lié (friable), ainsi que les travaux qui ne constituent pas une opération simple, sont confiés par le donneur d’ordre à une entreprise de désamiantage agréée.
2.4 Nuisibles : Si, au début ou pendant l’exécution des travaux, la présence de nuisibles (notamment, mais sans s’y limiter, des acariens, punaises de lit, cafards, rats ou souris) non signalée au préalable par le donneur d’ordre est constatée, JunkBrothers a le droit (i) de facturer un supplément couvrant les frais supplémentaires de protection, de désinfection et de traitement, et/ou (ii) de suspendre tout ou partie des travaux jusqu’à ce que des mesures de désinfection appropriées aient été prises. JunkBrothers communique le supplément au préalable. Si le donneur d’ordre n’est pas d’accord, les travaux sont suspendus et seule la partie déjà exécutée est facturée.
3. ANNULATION ET REPORT
3.1 Annulation par le donneur d’ordre : Le donneur d’ordre peut annuler une mission sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure de début convenue. En cas d’annulation plus tardive, une indemnité forfaitaire est due de :
- 35 % du prix en cas d’annulation moins de 48 heures avant l’heure de début ;
- 50 % du prix en cas d’annulation le jour même du début, ou lorsque l’équipe n’obtient pas l’accès au chantier sur place (art. 5.1).
Par « le prix », on entend le prix figurant dans le devis ou la confirmation de commande. En cas de prix indicatif, il s’agit du montant estimé.
3.2 Annulation par JunkBrothers : Si JunkBrothers annule une mission avec un consommateur, hors cas de force majeure (art. 4.2), moins de 48 heures avant l’heure de début, le consommateur a droit à 35 % du prix. Si cela se produit le jour même du début, ou si JunkBrothers ne se présente pas, hors cas de force majeure, le consommateur a droit à 50 % du prix.
3.3 Exceptions pour les consommateurs : Le consommateur peut toujours annuler une réservation (art. 1.1) sans frais. S’il se rétracte du contrat pendant le délai de rétractation (art. 1.2), aucune indemnité d’annulation n’est due. Si l’exécution avait déjà commencé à sa demande expresse, il ne paie que le montant proportionnel prévu à l’art. 1.2.
3.4 Comment annuler ou reporter : Le donneur d’ordre annule ou reporte par e-mail ou via WhatsApp, ou par téléphone avec confirmation par e-mail ou via WhatsApp. Le moment où JunkBrothers reçoit le message détermine l’indemnité applicable. Un report demandé plus de 48 heures avant l’heure de début est gratuit. Un report plus tardif vaut annulation selon l’art. 3.1, sauf si JunkBrothers l’accepte sans frais.
4. EXÉCUTION ET FORCE MAJEURE
4.1 La durée des travaux est une estimation. JunkBrothers s’efforce de respecter la date d’exécution convenue. Si cette date ne peut être respectée, JunkBrothers en informe le donneur d’ordre dans les plus brefs délais et une nouvelle date est fixée de commun accord. Si le consommateur n’accepte pas la nouvelle date, il peut mettre fin au contrat sans frais. Si JunkBrothers prévient le consommateur moins de 48 heures avant l’heure de début, hors cas de force majeure, et que le consommateur n’accepte pas la nouvelle date, cela vaut annulation par JunkBrothers (art. 3.2).
4.2 La force majeure et les circonstances imprévues indépendantes de la volonté de JunkBrothers qui rendent impossible l’exécution à la date convenue, et que JunkBrothers ne pouvait raisonnablement pas surmonter avec une équipe ou un véhicule de remplacement (telles qu’une grève, des conditions météorologiques extrêmes, une épidémie, des mesures des autorités, une panne soudaine du véhicule ou une maladie soudaine de l’équipe), suspendent le délai d’exécution. JunkBrothers en informe le donneur d’ordre dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le donneur d’ordre n’a pas droit à des dommages-intérêts ; le consommateur peut toutefois mettre fin au contrat sans frais.
5. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
5.1 Le donneur d’ordre garantit l’accès au chantier à l’heure convenue. Si l’équipe n’obtient l’accès que plus tard, JunkBrothers facture le temps d’attente au tarif d’une demi-heure supplémentaire (actuellement 60 € hors TVA, soit 72,60 € TVA comprise, par travailleur et par demi-heure entamée), majoré des frais de déplacement supplémentaires. S’il n’y a toujours pas d’accès après 30 minutes d’attente, cela vaut annulation le jour du début (art. 3.1) ; le temps d’attente n’est alors pas facturé séparément.
5.2 Stationnement : Le donneur d’ordre est responsable de demander à temps les autorisations de stationnement et de placer les panneaux d’interdiction de stationner, sauf si JunkBrothers a confirmé expressément et par écrit s’en charger. Pour les missions de dernière minute, cette responsabilité incombe toujours au donneur d’ordre.
5.3 Objets de valeur : Le donneur d’ordre est tenu de retirer ou de marquer clairement, avant le début des travaux, tous les objets de valeur (financière ou sentimentale) qui ne doivent pas être évacués. JunkBrothers n’est pas responsable de l’évacuation de biens qui n’étaient pas clairement marqués. Si JunkBrothers trouve de l’argent ou des bijoux pendant les travaux, elle les met de côté et les remet au donneur d’ordre. JunkBrothers met de côté les documents personnels, titres ou photos si le donneur d’ordre le demande au préalable. JunkBrothers ne fouille pas systématiquement les biens, sauf accord exprès.
5.4 Gestion des clés : Si JunkBrothers dispose des clés du chantier, elle en prend soin comme une personne prudente et raisonnable. JunkBrothers n’est pas responsable des dommages causés par des tiers (cambriolage, vandalisme) ou par des facteurs externes (fuites, incendie) survenant en dehors des heures de travail effectives, sauf si ces dommages sont dus à une faute de JunkBrothers (par exemple un bien qui n’a pas été fermé à clé).
5.5 Le donneur d’ordre doit couper toutes les arrivées (électricité, eau, gaz) avant le débranchement d’appareils électroménagers ou d’équipements sanitaires. JunkBrothers n’est pas responsable des dommages causés par des conduites non coupées.
5.6 Droit de disposer des biens : Le donneur d’ordre déclare être propriétaire des biens à évacuer ou être habilité à en disposer (par exemple en tant qu’héritier avec l’accord des autres héritiers, mandataire, administrateur ou curateur). S’il s’agit de biens d’un locataire ou d’un autre tiers, le donneur d’ordre garantit qu’il est en droit de les faire évacuer. Sauf faute de JunkBrothers, le donneur d’ordre garantit JunkBrothers contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
6. PROPRIÉTÉ ET RÉCEPTION
6.1 La propriété des biens évacués est transférée irrévocablement à JunkBrothers dès qu’ils quittent le chantier. Le donneur d’ordre renonce à toute valeur (résiduelle) ou compensation pour ces biens. Ce transfert de propriété ne s’applique pas aux substances ou objets soumis à des restrictions légales en matière de transport, de détention ou de stockage qui n’ont pas été signalés au préalable par le donneur d’ordre conformément à l’article 2.3. Dans ce cas, JunkBrothers se réserve le droit de les proposer à nouveau au donneur d’ordre ou, à défaut d’enlèvement dans le délai fixé, de les faire traiter aux frais du donneur d’ordre.
6.2 Par défaut, les lieux sont remis « balayés » (balayage/aspirateur). Pour les caves, greniers, garages et remises, cela ne s’applique que si l’état du sol le permet. Un nettoyage en profondeur ou un nettoyage final n’est pas compris. Sur demande, JunkBrothers peut l’organiser par l’intermédiaire d’un partenaire de nettoyage habituel, à un prix distinct communiqué au préalable.
6.3 En cas d’absence du donneur d’ordre à l’achèvement des travaux, JunkBrothers réalise un reportage photo. Celui-ci fait foi de la réception et de l’état du bien à ce moment, sauf preuve contraire.
6.4 L’ensemble du matériel, des outils, machines, conteneurs et autres équipements de travail que JunkBrothers utilise ou place temporairement sur le chantier du donneur d’ordre reste à tout moment et inconditionnellement la propriété de JunkBrothers, quelle que soit la durée de leur présence sur le chantier, et ne fait en aucun cas partie du patrimoine du donneur d’ordre. En cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de procédure similaire concernant le donneur d’ordre, JunkBrothers conserve le droit de revendiquer ce matériel conformément au Livre XX du Code de droit économique.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Les factures sont payables le jour de l’achèvement de la mission, sauf si une échéance ultérieure est indiquée sur la facture.
7.2 B2B (entreprises) : En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de 10 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’une clause pénale de 10 % du montant de la facture (minimum 100 €). En cas de recouvrement judiciaire, des intérêts judiciaires sont en outre dus à compter de la citation jusqu’au paiement intégral.
7.3 B2C (consommateurs) : Si le consommateur ne paie pas à l’échéance, JunkBrothers envoie d’abord un rappel gratuit. Celui-ci mentionne le solde restant dû, le montant de l’indemnité forfaitaire, le service auquel se rapporte la dette et la date d’échéance, ainsi qu’un délai de paiement de 14 jours calendaires. Ce délai commence le jour suivant l’envoi du rappel par e-mail, ou le troisième jour ouvrable suivant son envoi par la poste.
Si le solde n’a pas été intégralement payé à l’expiration de ce délai, le consommateur est redevable de plein droit :
- des intérêts de retard au taux légal sur le solde restant dû, à compter du jour suivant l’expiration de ce délai ; et
- une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € majorés de 10 % de la partie du solde supérieure à 150 €, si le solde est compris entre 150,01 € et 500 € ; ou de 65 € majorés de 5 % de la partie du solde supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, si le solde dépasse 500 €.
Ces montants couvrent les intérêts de retard et tous les frais de recouvrement amiable. Aucun frais n’est facturé pour les rappels.
7.4 Réciprocité (B2C) : Si JunkBrothers ne respecte pas (à temps) une obligation envers le consommateur, celui-ci a droit, après une mise en demeure gratuite et un délai de 14 jours calendaires, à une indemnité équivalente : (i) pour une obligation de paiement de JunkBrothers (par exemple le remboursement d’un acompte ou d’un trop-perçu), les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de l’article 7.3, calculés sur le montant dû ; (ii) en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de la mission, hors cas de force majeure, l’indemnité forfaitaire de l’article 7.3, calculée sur le prix de la mission. En cas d’annulation ou d’absence de JunkBrothers avant le début, l’art. 3.2 s’applique à la place ; les deux indemnités ne se cumulent pas. Cela ne porte pas atteinte au droit du consommateur de prouver un dommage réellement subi plus élevé.
8. RESPONSABILITÉ ET SOUS-TRAITANCE
8.1 La responsabilité de JunkBrothers est limitée au montant versé par son assurance responsabilité civile professionnelle pour le sinistre concerné ou, si l’assurance n’intervient pas, au prix de la mission. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave de JunkBrothers, de ses préposés ou de ses sous-traitants, d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat, ni en cas de dommage corporel.
8.2 Sous-traitance : JunkBrothers peut faire appel à des sous-traitants pour certaines parties de la mission, par exemple pour un monte-meubles, un conteneur ou un nettoyage final. Un monte-meubles est manœuvré par le sous-traitant. JunkBrothers reste l’interlocuteur du donneur d’ordre et reste responsable de l’exécution, dans les limites de l’article 8.1.
8.3 JunkBrothers n’est pas responsable des dommages aux plantations, allées ou canalisations qui sont la conséquence inévitable de l’utilisation nécessaire de matériel lourd, sauf si le donneur d’ordre avait averti au préalable par écrit de vulnérabilités spécifiques et que cet avertissement a manifestement été ignoré, ou en cas de dol ou de faute grave de JunkBrothers.
8.4 Réclamations : Le donneur d’ordre signale les dommages ou défauts visibles lors de la réception, ou au plus tard dans les 7 jours calendaires qui suivent, par e-mail ou via WhatsApp avec photos. Pour les entreprises, ce délai s’applique à peine de déchéance. Pour les consommateurs, cette disposition ne porte pas atteinte à leurs droits légaux.
9. VIE PRIVÉE, LITIGES ET DISPOSITIONS FINALES
9.1 JunkBrothers traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à sa déclaration de confidentialité, pour l’exécution du contrat, la facturation et la gestion de la clientèle. Les photos et vidéos du chantier servent de preuve (art. 6.3). JunkBrothers peut aussi les utiliser sur son site web et ses réseaux sociaux, sans adresse, noms, personnes reconnaissables ni autres données personnelles. Le donneur d’ordre peut refuser cette utilisation à tout moment par un simple message, y compris après coup.
9.2 Seul le droit belge est applicable.
9.3 Pour les parties professionnelles (B2B), les tribunaux d’Anvers sont compétents. Pour les consommateurs (B2C), la compétence est déterminée conformément au Code judiciaire. Un consommateur peut aussi s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
9.4 Langue : Les présentes conditions existent en néerlandais, en anglais et en français. En cas de divergence entre les versions, le texte néerlandais prévaut.
9.5 Nullité : Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent d’application. À l’égard des entreprises, la disposition nulle est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de l’intention initiale.
9.6 Version : La présente version s’applique aux contrats conclus à partir du 7 novembre 2026. Les contrats conclus antérieurement restent soumis à la version applicable lors de leur conclusion.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Humilius (JunkBrothers), Plantin en Moretuslei 141/0, 2140 Borgerhout, info@junkbrothers.be:
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.